Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. La recommandation d’une autorité disciplinaire doit être écrite, motivée et signée par les personnes qui constituent cette autorité disciplinaire. Elle est immédiatement transmise au directeur général par l’entremise du responsable de la division des affaires internes par les voies hiérarchiques normales.
D. 467-87, a. 77.
© Gouvernement du Québec