P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une obligation déterminés par le présent règlement constitue une faute disciplinaire et rend le membre concerné passible d’une sanction disciplinaire.

Un membre peut faire l’objet d’une plainte malgré qu’il ait été acquitté ou reconnu coupable par une cour de juridiction criminelle d’une infraction pour laquelle les faits qui ont donné lieu à l’accusation sont les mêmes que ceux de la faute disciplinaire qui lui est reprochée.

D. 467-87, a. 5.