P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Suite à l’examen d’une plainte, lorsque l’intérêt du public, de la Sûreté ou du membre faisant l’objet de la plainte le justifie, le comité peut en outre:

a)  recommander au directeur général de soumettre le membre à une évaluation médicale;

b)  recommander au directeur général le recyclage ou le perfectionnement du membre dans une institution de formation policière;

c)  signaler au directeur général la bonne conduite du membre;

d)  soumettre au directeur général toute recommandation destinée à prévenir la commission de fautes disciplinaires et à développer, au sein de la Sûreté, des standards élevés d’intégrité et de conscience professionnelle;

e)  soumettre au directeur général toute recommandation qu’il juge utile pour favoriser le respect du présent règlement.

D. 467-87, a. 48.