Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Malgré l’article 31, le directeur général peut ordonner que l’enquête requise à la suite d’une plainte soit confiée à un enquêteur de la division des affaires internes ou à tout autre enquêteur qu’il désigne. Le rapport de cette enquête est transmis au responsable de la division des affaires internes.
D. 467-87, a. 32.
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