P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le membre doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions ou de nature à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.

Constitue notamment une faute disciplinaire, le fait de détenir directement ou indirectement un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux ou tout autre permis régissant les endroits où ont lieu des spectacles publics, ou de posséder directement ou indirectement un intérêt pécuniaire dans un tel permis.

Cependant, un membre peut solliciter ou recueillir du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelque autre façon au profit d’une personne ou d’une organisation communautaire dans la mesure où il ne se place pas ainsi en situation de conflit d’intérêts.

D. 467-87, a. 17.