P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le membre doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

a)  le fait d’accepter, de solliciter ou d’exiger, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions;

b)  le fait de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à offrir un avantage, ristourne ou commission à une personne de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’accomplissement de ses fonctions;

c)  le fait de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à offrir un avantage, ristourne ou commission à toute personne qu’elle soit membre ou non de la Sûreté pour qu’elle intercède en sa faveur dans le but d’obtenir de l’avancement, une mutation ou tout changement dans son statut de membre de la Sûreté;

d)  le fait d’utiliser à des fins personnelles ou dans le but d’en tirer un avantage ou un profit, les informations obtenues à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à cause de sa situation dans la Sûreté;

e)  le fait de recommander à une personne inculpée ou avec laquelle le membre a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, les services d’un procureur en particulier;

f)  le fait de se porter caution dans une affaire de la compétence d’un tribunal de juridiction pénale, sauf dans les cas où des relations de famille avec l’inculpé le justifient;

g)  le fait de signer une lettre de recommandation ou autre attestation la sachant fausse ou inexacte.

D. 467-87, a. 16.