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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 9
Versions de la disposition
9. Les enquêteurs du Bureau assignés à une enquête doivent rencontrer tous les policiers impliqués dans les 48 heures suivant leur arrivée sur les lieux de l’événement et tous les policiers témoins dans les 24 heures de celle-ci, à moins que le directeur du Bureau n’accorde un délai supplémentaire.
En vig.: 2016-06-27
9. Les enquêteurs du Bureau assignés à une enquête doivent rencontrer tous les policiers impliqués dans les 48 heures suivant leur arrivée sur les lieux de l’événement et tous les policiers témoins dans les 24 heures de celle-ci, à moins que le directeur du Bureau n’accorde un délai supplémentaire.
