Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 8
Versions de la disposition
8. Les enquêteurs du Bureau doivent aviser le directeur du Bureau de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité, notamment les liens professionnels, familiaux ou sociaux, présents ou passés, qu’ils entretiennent avec un policier impliqué.
En vig.: 2016-06-27
8. Les enquêteurs du Bureau doivent aviser le directeur du Bureau de toute situation pouvant potentiellement les placer en conflit d’intérêts et compromettre leur impartialité, notamment les liens professionnels, familiaux ou sociaux, présents ou passés, qu’ils entretiennent avec un policier impliqué.
