Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 7
Versions de la disposition
7. L’enquêteur principal doit, avant de rencontrer un policier impliqué ou un policier témoin, déterminer son statut et, dans les meilleurs délais, l’en aviser par écrit. Il doit, de même, informer ce policier dès qu’il y a changement de son statut en cours d’enquête et l’en aviser par écrit dans les meilleurs délais. Il avise également le directeur du corps de police impliqué du statut de ce policier et de tout changement de ce statut.
En vig.: 2016-06-27
7. L’enquêteur principal doit, avant de rencontrer un policier impliqué ou un policier témoin, déterminer son statut et, dans les meilleurs délais, l’en aviser par écrit. Il doit, de même, informer ce policier dès qu’il y a changement de son statut en cours d’enquête et l’en aviser par écrit dans les meilleurs délais. Il avise également le directeur du corps de police impliqué du statut de ce policier et de tout changement de ce statut.
