Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 4
Versions de la disposition
4. Le directeur d’un corps de police qui mène une enquête parallèlement à celle du Bureau doit s’assurer que les communications faites au public ne nuisent pas à l’enquête du Bureau.
En vig.: 2016-06-27
4. Le directeur d’un corps de police qui mène une enquête parallèlement à celle du Bureau doit s’assurer que les communications faites au public ne nuisent pas à l’enquête du Bureau.
