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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes
Article 12
Versions de la disposition
12. Le directeur du Bureau assure les communications avec la personne blessée gravement ou blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police, et avec les membres de la famille de celle-ci ou d’une personne décédée lors d’un tel événement. Le directeur leur communique toute information pertinente relative au processus d’enquête indépendante dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête.
En vig.: 2016-06-27
12. Le directeur du Bureau assure les communications avec la personne blessée gravement ou blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police, et avec les membres de la famille de celle-ci ou d’une personne décédée lors d’un tel événement. Le directeur leur communique toute information pertinente relative au processus d’enquête indépendante dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête.
