P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 10 Versions de la disposition

2016-06-27

10. Lorsqu’il communique au public l’état de ses activités, le directeur du Bureau l’informe notamment:

1°  du nombre d’enquêtes en cours;

2°  du type d’événement ayant mené à la tenue des enquêtes;

3°  du nombre de dossiers transmis au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner;

4°  du déroulement des enquêtes terminées.

D. 405-2016, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-27

10. Lorsqu’il communique au public l’état de ses activités, le directeur du Bureau l’informe notamment:

1°  du nombre d’enquêtes en cours;

2°  du type d’événement ayant mené à la tenue des enquêtes;

3°  du nombre de dossiers transmis au directeur des poursuites criminelles et pénales et, s’il y a lieu, au coroner;

4°  du déroulement des enquêtes terminées.

D. 405-2016, a. 10.