P-12, r. 7 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 3.11 Versions de la disposition

2012-09-01

3.11. Est nul tout bulletin de vote:

a)  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que par une croix;

b)  qui contient plus de croix que le nombre de sièges à pourvoir dans la région;

c)  qui n’est pas certifié par le secrétaire;

d)  qui est maculé, raturé ou qui contient une marque d’identification de l’électeur;

e)  qui n’est pas retourné dans l’enveloppe fournie par le secrétaire et sur laquelle est inscrit le mot ÉLECTION.

R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 6, a. 3.11.