Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un podiatre radié pour plus de 3 mois ou dont le permis est révoqué ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant d’une société, ni détenir, directement ou indirectement, des actions votantes ou parts sociales votantes dans une société.
D. 1161-2015, a. 6.
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