P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-14

11. Les documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 6 de l’article 2 sont les suivants:

1°  si le podiatre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre à jour des actions de la société;

c)  le registre à jour des actionnaires;

d)  le registre à jour des administrateurs de la société;

e)  toute convention entre actionnaires et entente relative à leur droit de vote ainsi que leurs modifications;

f)  la déclaration et le certificat d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

g)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;

2°  si le podiatre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de cette société;

e)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle.

D. 1161-2015, a. 11.