P-12, r. 5 - Code de déontologie des podiatres

Article 3.03.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03.05. Le podiatre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser de dispenser ses services professionnels à l’égard d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du client;

b)  le manque de collaboration de la part du client et en particulier le refus par celui-ci de se soumettre au traitement que lui prescrit le podiatre;

c)  le fait que le podiatre soit dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

d)  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 3, a. 3.03.05.