Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 3.01 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir, pour chaque assuré, un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 3 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée au cours d’une période de garantie de 12 mois.
Décision OPQ 2021-499, a. 2.
En vig.: 2021-04-01
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir, pour chaque assuré, un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 3 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée au cours d’une période de garantie de 12 mois.
Décision OPQ 2021-499, a. 2.
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