P-12, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des podiatres

Article 4.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.01. Avant d’imposer un stage, de limiter le droit d’exercice d’un podiatre stagiaire ou de décider qu’un stage complété n’est pas conforme aux objectifs et modalités fixés, le Conseil d’administration doit donner au podiatre l’occasion de se faire entendre.

R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 10, a. 4.01.