Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Un enquêteur ne peut prendre part à une inspection ou une recommandation visant un podiatre s’il est en conflit d’intérêts eu égard à ce podiatre. Est en conflit d’intérêts l’enquêteur qui, notamment:
a)  est un parent ou un allié du podiatre jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; ou
b)  est ou a été l’associé, l’employeur, l’employé ou le représentant du podiatre.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 2.03.
© Gouvernement du Québec