Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 11.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le secrétaire de l’Ordre avise le podiatre et le réclamant de la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
D. 1455-2022, a. 6.
En vig.: 2022-09-01
6. Le secrétaire de l’Ordre avise le podiatre et le réclamant de la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
D. 1455-2022, a. 6.
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