P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le bail du lieu où est aménagée une pharmacie doit indiquer:

1°  le nom des parties et, le cas échéant, celui du propriétaire de l’immeuble et de toute autre personne ayant un droit d’occupation de la pharmacie;

2°  le loyer convenu, de même que tous les autres frais exigés pour la location;

3°  sa durée et, le cas échéant, celle de toute période de renouvellement;

4°  l’adresse des lieux loués;

5°  tout intérêt direct ou indirect que peut avoir dans ce contrat une personne autorisée à prescrire;

6°  la superficie louée aux fins de l’aménagement de la pharmacie, ainsi que la superficie de tout autre espace, commun ou exclusif, loué aux fins des opérations de la pharmacie;

7°  les modalités d’accès à la pharmacie consenties aux tiers autres que les patients ou clients.

Décision 2011-10-31, a. 5.