P-10, r. 3 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement a pour but de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec, celles qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent l’être par les personnes suivantes:

1°  une personne inscrite à un programme d’études en pharmacie qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre;

2°  une personne inscrite au stage d’internat au sens du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec (chapitre P-10, r. 11);

3°  une personne dont l’équivalence de la formation ou du stage d’internat est reconnue en partie en vertu, selon le cas, du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de pharmacien (chapitre P-10, r. 18) ou du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec et qui doit suivre avec succès des cours ou des stages pour obtenir une équivalence complète;

4°  un résident en pharmacie, soit une personne qui est inscrite au programme de Maîtrise en pharmacie d’hôpital de l’Université Laval ou de Maîtrise en pratique pharmaceutique de l’Université de Montréal.

D. 913-2010, a. 1.