Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 24 - Règlement sur la tenue des pharmacies

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute substance toxique visée à l’annexe I doit être conservée dans la section de la pharmacie qui n’est pas accessible au public et dans un endroit distinct de celui où sont conservés les médicaments. Elle doit également être livrée à l’acheteur dans le contenant original du fabricant.
D. 57-94, a. 7.
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