Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 18.1.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des pharmaciens du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Seules peuvent voter les personnes qui étaient membres de l’Ordre le 49e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin, qui le sont demeurées et, le cas échéant, qui ont leur domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu.
Décision OPQ 2018-256, a. 19.
En vig.: 2018-12-20
19. Seules peuvent voter les personnes qui étaient membres de l’Ordre le 49e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin, qui le sont demeurées et, le cas échéant, qui ont leur domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu.
Décision OPQ 2018-256, a. 19.
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