Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Si, pour un motif sérieux, le pharmacien ne peut être présent à la date prévue de l’inspection particulière, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.
Décision 2013-06-17, a. 21.
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