P-10, r. 14 - Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie

Article 2.01 Versions de la disposition

2012-09-01

2.01. Toute personne qui ferme définitivement une pharmacie doit, en même temps qu’elle avise le secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec conformément à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie, faire parvenir à celui-ci une déclaration sous sa signature et dûment assermentée dans laquelle elle indique:

a)  que le Bureau des substances contrôlées a été avisé par écrit de sa décision de fermer définitivement sa pharmacie et que copie de cet écrit y est jointe;

b)  la procédure qu’elle entend suivre pour la disposition des médicaments et des poisons, y compris les substances désignées et les drogues contrôlées, en sa possession à ce moment-là.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 2.01.