Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. Si, avant ou après le délai de 3 années qui suivent le décès, l’héritier, le légataire, le liquidateur ou le fiduciaire de la succession décide de fermer définitivement la pharmacie, il doit suivre les dispositions de la section II.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 3.02.
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