Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Le preneur doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, copie de son engagement écrit de prendre possession des dossiers, livres et registres du pharmacien visé à l’article 2.02 au moins 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 2.03.
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