Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Toute personne intéressée peut proposer des modifications à la liste des médicaments inscrits aux annexes I à V, en transmettant à l’Office des professions du Québec une demande motivée à cet effet.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des modifications proposées en transmettant à l’Office une demande à cet effet.
D. 712-98, a. 17; D. 54-2001, a. 2.
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