Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 1.1 - Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La demande de révision est étudiée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes autres que des membres du comité visé à l’article 4.
Décision 2013-05-08, a. 6.
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