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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 46
Versions de la disposition
46. Les dispositions du chapitre III s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la désignation au conseil d’administration d’un établissement d’un membre choisi par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers, y compris les personnes qui exercent pour l’établissement des activités d’infirmières ou infirmiers auxiliaires.
