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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le président, un président adjoint ou un scrutateur doit porter assistance à un membre qui le demande pour l’exercice de son droit de vote.
Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin.
Un membre qui est sourd ou qui n’a pas l’usage de la parole peut se faire accompagner d’un interprète en langue des signes, aux fins de communiquer avec le président, un président adjoint, les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants.
A.M. 2015-005, a. 24.
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