O-7, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des optométristes

Article 18 Versions de la disposition

2024-04-01

18. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’optométriste notifie un avis à l’Ordre.

L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’UFC que l’optométriste doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il notifie sa décision à l’optométriste et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision. L’Ordre notifie à l’optométriste sa décision sur la demande de révision dans un délai de 45 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.

Décision OPQ 2023-690, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

18. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, l’optométriste notifie un avis à l’Ordre.

L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’UFC que l’optométriste doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il notifie sa décision à l’optométriste et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision. L’Ordre notifie à l’optométriste sa décision sur la demande de révision dans un délai de 45 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.

Décision OPQ 2023-690, a. 18.