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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 7.01 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour surveiller la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
L’expert indépendant doit répondre notamment aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas être en conflit d’intérêts;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine des technologies de l’information.
En vig.: 2018-11-15
27. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour surveiller la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
L’expert indépendant doit répondre notamment aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas être en conflit d’intérêts;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine des technologies de l’information.
