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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 87
Versions de la disposition
87. L’optométriste doit conserver une copie intégrale de toute publicité faite par lui ou pour son compte, dans sa forme d’origine, pendant une période de 3 ans suivant la date de sa dernière publication ou diffusion. Sur demande, cette copie doit être remise sans délai au secrétaire de l’Ordre, à un syndic, un inspecteur, un enquêteur ou à un membre du comité d’inspection professionnelle.
En vig.: 2018-05-17
87. L’optométriste doit conserver une copie intégrale de toute publicité faite par lui ou pour son compte, dans sa forme d’origine, pendant une période de 3 ans suivant la date de sa dernière publication ou diffusion. Sur demande, cette copie doit être remise sans délai au secrétaire de l’Ordre, à un syndic, un inspecteur, un enquêteur ou à un membre du comité d’inspection professionnelle.
