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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 51
Versions de la disposition
51. L’optométriste ne doit pas proposer ou accepter de produire ou de délivrer à quiconque un certificat ou une attestation de complaisance, ni de fournir, d’une quelconque façon, des informations fausses ou non vérifiées, notamment pour favoriser l’obtention de bénéfices fiscaux ou pour une couverture d’assurance.
En vig.: 2018-05-17
51. L’optométriste ne doit pas proposer ou accepter de produire ou de délivrer à quiconque un certificat ou une attestation de complaisance, ni de fournir, d’une quelconque façon, des informations fausses ou non vérifiées, notamment pour favoriser l’obtention de bénéfices fiscaux ou pour une couverture d’assurance.
