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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 39
Versions de la disposition
39. L’optométriste ne peut profiter de sa qualité de dirigeant d’une organisation pour porter atteinte à l’indépendance professionnelle d’un optométriste qui y exerce ou pour l’inciter à poser un acte qui serait contraire à ses devoirs et obligations professionnels.
En vig.: 2018-05-17
39. L’optométriste ne peut profiter de sa qualité de dirigeant d’une organisation pour porter atteinte à l’indépendance professionnelle d’un optométriste qui y exerce ou pour l’inciter à poser un acte qui serait contraire à ses devoirs et obligations professionnels.
