Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 46
Versions de la disposition
46. L’optométriste doit fournir à son patient toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
Il doit notamment inclure, dans son relevé d’honoraires, les éléments suivants: son nom, le nom de la société, l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau, la date et, séparément, le prix de vente et la description de la monture, de la lentille ou des autres produits, ainsi que le prix, la description et l’étendue des services offerts dans son contrat de services.
