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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 40
Versions de la disposition
40. L’optométriste doit respecter le droit du patient de faire exécuter ses ordonnances à l’endroit et auprès de la personne de son choix.
L’optométriste doit remettre sur-le-champ l’ordonnance au patient sans que ce dernier lui en fasse la demande.
Le deuxième alinéa de cet article a été déclaré ultra vires par la Cour supérieure le 19 mars 1992 (no 500-05-008547-919).
