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Décisions des tribunaux
O-7, r. 19 - Règlement sur la tenue des bureaux des optométristes
Article 6
Versions de la disposition
6. L’optométriste doit mettre à la vue du public dans sa salle d’attente une copie du Code de déontologie des optométristes (chapitre O-7, r. 5) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des optométristes du Québec (chapitre O-7, r. 16). Il doit également inscrire sur chacun de ses règlements l’adresse de l’Ordre.
