Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 14.1 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires
Article 7
Versions de la disposition
7. L’Ordre notifie un avis à l’optométriste qui fait défaut de se conformer à la présente section, lequel indique:
1° la nature de son défaut;
2° le délai de 6 mois dont il dispose à compter de la date de la notification de l’avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve;
3° la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit.
7. Est dispensé de l’obligation de participer au programme de perfectionnement pour une période de référence en cours, l’optométriste qui est inscrit au tableau de l’Ordre à compter du 30e mois suivant le début de cette même période de référence.
En vig.: 2018-07-19
7. Est dispensé de l’obligation de participer au programme de perfectionnement pour une période de référence en cours, l’optométriste qui est inscrit au tableau de l’Ordre à compter du 30e mois suivant le début de cette même période de référence.
