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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 14.1 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires
Article 6
Versions de la disposition
6. L’optométriste qui se trouve dans la situation visée au deuxième alinéa de l’article 4 et qui se réinscrit au tableau 12 mois ou moins avant la fin de la période de référence au cours de laquelle il doit compléter avec succès le programme de mise à niveau bénéficie d’un délai additionnel de 12 mois pour ce faire.
6. Dans le cas d’un optométriste qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence, le nombre d’heures du programme de perfectionnement est établi au prorata de chaque mois, complet ou non, d’inscription au cours de cette période.
En vig.: 2018-07-19
6. Dans le cas d’un optométriste qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence, le nombre d’heures du programme de perfectionnement est établi au prorata de chaque mois, complet ou non, d’inscription au cours de cette période.
