O-7, r. 14.1 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires

Article 10 Versions de la disposition

2024-04-01

10. L’optométriste dont un permis a été révoqué doit se soumettre à nouveau aux conditions de délivrance de ce permis prévues à la section I.

D. 846-2018, a. 10; D. 1655-2023, a. 1.

2018-07-19

10. Le Conseil d’administration suspend le permis visé à l’article 1 dont est titulaire l’optométriste qui n’a pas remédié à son défaut dans le délai prescrit. Cette suspension ne peut se prolonger au-delà de la période de référence suivant celle pour laquelle l’optométriste est en défaut de satisfaire aux exigences du programme de perfectionnement.

Le secrétaire de l’Ordre avise l’optométriste par écrit de la sanction qui lui est imposée et qu’il s’expose à l’annulation de son permis s’il ne remédie pas à son défaut avant l’expiration de la période de référence au cours de laquelle son permis est suspendu.

D. 846-2018, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-19

10. Le Conseil d’administration suspend le permis visé à l’article 1 dont est titulaire l’optométriste qui n’a pas remédié à son défaut dans le délai prescrit. Cette suspension ne peut se prolonger au-delà de la période de référence suivant celle pour laquelle l’optométriste est en défaut de satisfaire aux exigences du programme de perfectionnement.

Le secrétaire de l’Ordre avise l’optométriste par écrit de la sanction qui lui est imposée et qu’il s’expose à l’annulation de son permis s’il ne remédie pas à son défaut avant l’expiration de la période de référence au cours de laquelle son permis est suspendu.

D. 846-2018, a. 10.