Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 13 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer des médicaments

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Conseil d’administration doit suspendre le permis visé à la section I que détient l’optométriste qui ne peut établir qu’il a satisfait aux exigences du programme de perfectionnement. Cette suspension ne peut se prolonger au delà d’une période de 6 mois.
D. 1452-95, a. 12.
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