Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer

Article 1.03
Versions de la disposition

Texte complet
1.03. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technique pour la conservation des dossiers pourvu que leur confidentialité soit respectée.
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 6, a. 1.03.
© Gouvernement du Québec