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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.08.03
Versions de la disposition
3.08.03. L’opticien d’ordonnances doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement. L’opticien d’ordonnances doit notamment inclure, dans son relevé d’honoraires, les éléments suivants: son nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau, la date du relevé d’honoraires et, séparément, le prix et la description de la monture, de la lentille ou des autres produits, ainsi que le prix, la description et l’étendue des services offerts dans un contrat de services ou d’assurances.
