Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.07.02
Versions de la disposition
3.07.02. L’opticien d’ordonnances peut exiger du client des frais raisonnables pour la reproduction ou la transcription de ces informations et le coût de la transmission de la copie de ceux-ci.
L’opticien d’ordonnances qui entend exiger des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés doit préalablement informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
