O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.05.10 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.10. L’opticien d’ordonnances ne peut réclamer le paiement d’un compte pour services professionnels dont le coût est assumé par un tiers à moins qu’en vertu de la loi il puisse conclure et qu’il ait conclu une entente explicite au contraire avec son client.

Décision 83-02-09, a. 3.05.10.