O-6, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes en voie d’obtenir le permis délivré par l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2022-07-21

2. Une personne visée à l’article 1 peut exercer les activités professionnelles qui y sont prévues lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle exerce ces activités dans le cadre d’un programme d’études, d’une formation, d’un stage ou d’un examen mentionnés à l’article 1;

2°  elle exerce ces activités sous la supervision directe et constante d’un opticien d’ordonnances qui en est responsable;

3°  elle exerce ces activités dans le respect des normes réglementaires suivantes:

a)  les normes déontologiques prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 87 du Code des professions (chapitre C‑26);

b)  les normes relatives à la tenue des dossiers et des bureaux prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 91 du Code des professions;

4°  elle est dûment inscrite au registre tenu à cette fin par l’Ordre.

Dans le cadre de son inscription à ce registre, la personne visée à l’article 1 est tenue de fournir des renseignements exacts à l’Ordre.

D. 1203-2022, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-21

2. Une personne visée à l’article 1 peut exercer les activités professionnelles qui y sont prévues lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle exerce ces activités dans le cadre d’un programme d’études, d’une formation, d’un stage ou d’un examen mentionnés à l’article 1;

2°  elle exerce ces activités sous la supervision directe et constante d’un opticien d’ordonnances qui en est responsable;

3°  elle exerce ces activités dans le respect des normes réglementaires suivantes:

a)  les normes déontologiques prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 87 du Code des professions (chapitre C‑26);

b)  les normes relatives à la tenue des dossiers et des bureaux prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 91 du Code des professions;

4°  elle est dûment inscrite au registre tenu à cette fin par l’Ordre.

Dans le cadre de son inscription à ce registre, la personne visée à l’article 1 est tenue de fournir des renseignements exacts à l’Ordre.

D. 1203-2022, a. 2.