Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-2.1, r. 2 - Règlement déterminant le montant de revenus provenant de la vente de fourrures

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le montant de l’exemption déterminé à l’article 1 l’est d’après la catégorie de l’unité de bénéficiaires et la classification applicable aux territoires d’activités d’exploitation pour la communauté à laquelle l’unité est inscrite en vertu du Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris.
D. 1507-92, a. 3.
3. Le montant de l’exemption déterminé à l’article 1 l’est d’après la catégorie de l’unité de bénéficiaires et la classification applicable aux territoires d’activités d’exploitation pour la communauté à laquelle l’unité est inscrite en vertu du Programme de sécurité du revenu relatif aux chasseurs et aux piégeurs cris.
D. 1507-92, a. 3.
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